Qu’est-ce que la copropriété ?

Pourquoi parle-t-on de statut obligatoire de la copropriété ?

Le statut de la copropriété est un ensemble des règles prévues par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967. Il s’applique obligatoirement à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Presque tous les appartements sont soumis au régime de la copropriété lorsque l’immeuble appartient à plusieurs propriétaires. Dans quelques cas particuliers, des maisons peuvent être soumises à ce régime juridique ainsi que des locaux commerciaux ou professionnels.La plus grande partie des règles sont impératives mais les copropriétaires peuvent déroger à certaines d’entre elles (par exemple la définition des parties privatives ou communes). 

Qu’est-ce qu’un lot ?

Un lot comporte toujours deux éléments juridiquement inséparables :

• une partie privative (les pièces du logement par exemple) : parties réservées à l’usage exclusif d’un propriétaire déterminé ;

• une quote-part, exprimée en tantièmes (le plus souvent en millièmes) des parties communes (parties affectées à l’usage de tous les copropriétaires : les espaces verts, les ascenseurs, la chaufferie, etc).

Ces deux éléments, parties privatives et quote-part des parties communes, forment un lot indivisible.A défaut de dispositions contraires dans le règlement de copropriété, les parties privatives et communes sont définies par la loi de 1965 (articles 2 et 3).